assemblee nationale vue interieure (Crédits: Adobe Stock)
Le budget 2025, après de très longs et houleux débats, a fini par être adopté. La nouvelle loi de finance prévoit de nombreuses modifications qui concernent les particuliers qui ont ou vont investir dans l'immobilier.
Passage en revue de mesures à retenir du budget 2025 en matière d'immobilier, parfois avantageuses pour les investisseurs, parfois franchement défavorables.
Un élargissement du PTZ
Commençons par une bonne nouvelle, le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi à tout le territoire jusqu'en 2027. Réservé aux primo-accédants sous conditions de ressources, le PTZ ne pouvait être utilisé que pour l'achat de logements neufs dans les zones tendues. La loi de finance 2025 permet de bénéficier de ce dispositif aux mêmes conditions, mais sans la contrainte de la localisation du bien dans une zone tendue. Le PTZ peut donc concerner des logements collectifs neufs et maison individuelles neuves partout en France. Dans l'ancien, l'éligibilité à ce prêt demeure conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique conséquents. La part maximale de l'achat immobilier que ce prêt peut financer, en fonction de la composition du foyer, de ses revenus et de la zone géographique où se trouve le bien acheté
Cette extension du PTZ entre en vigueur 2 mois après la promulgation de la loi pour laisser aux banques qui le distribuent le temps de s'organiser.
Une nouvelle exonération pour les donations en vue d'acheter un logement
Le budget 2025 prévoit un nouvel abattement sur les donations aux enfants, petits-enfants, ou neveux et nièces en l'absence de descendance, de 100 000 euros maximum par donateur et 300 000 par donataire. Cette exonération des droits de mutation à titre gratuit intervient à la condition que les fonds soient investis sous six mois dans un achat immobilier ou des travaux énergétiques, pour un bien ayant le statut de résidence principale (au profit du propriétaire ou au profit d'un locataire).
Cette disposition qui vise à soutenir les achats dans le neuf sera applicable jusque fin 2026.
Une hausse des frais de notaire à la discrétion des départements
La loi de finance 2025 donne aux départements la possibilité d'augmenter des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), aussi appelés frais de notaire, et ce pendant 3 ans. Ils pourront en effet passer de 4,5 % à 5 %. Paris a déjà fait savoir son intérêt pour cette mesure et devrait être le premier département à mettre en application cette hausse.
Notez que les collectivités pourront choisir de réduire cette hausse des DMTO pour les primo-accédants, voire de les en exonérer totalement. La mesure entrera en vigueur dès avril 2025.
La réforme du statut LMNP
Le statut de loueur meuble non professionnel (LMNP) est particulièrement avantageux fiscalement. Mais la loi de finance 2025 a opéré un coup de rabot sur cette niche fiscale. Les amortissements ayant permis de réduire les revenus locatifs seront intégrés dans le calcul de la plus-value de cession, ce qui bien sûr entraînera une hausse de la plus-value taxable à la sortie. À noter : les résidences services senior et étudiantes ne sont pas concernées par cette modification.
La mesure s'applique dès le lendemain de la promulgation de la loi de finance.
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